L’article 10 du projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »: commission des affaires culturelles et de l’éducation (23 mai)

678px-logo_de_l27assemblc3a9e_nationale_franc3a7aise-svgCommission des affaires culturelles et de l’éducation, Mercredi 23 mai 2018, Séance de 9 heures 30, Compte rendu n° 45, Présidence de M. Bruno Studer, Président.

Article 10 : Transfert aux régions de la compétence en matière d’orientation

La commission examine les amendements identiques AC56 de M. Michel Larive et AC81 de Mme Michèle Victory.

Mme Sabine Rubin. L’amendement AC56 vise à supprimer l’article 10 afin d’empêcher la disparition des DRONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions.

L’ONISEP possède la plus grande base de données sur la formation en matière d’enseignement scolaire et supérieur. Véritable source d’information objective pour les parents et pour les élèves, son site est visité chaque année par 53 millions de visiteurs uniques. L’éducation nationale va donc perdre sa compétence d’information sur les formations et les métiers, ce qui risque fortement d’entacher la qualité de l’information délivrée par l’ONISEP. En effet, en matière d’information sur l’enseignement scolaire par exemple, ce sont les DRONISEP qui font remonter les données et qui alimentent l’opérateur national. Dès lors, la régionalisation ne pourra que nuire à la communication entre les services et, à terme, menacer l’activité même de l’ONISEP et l’objectivité des informations diffusées par les régions, qui seront tentées de répondre, puisque c’est de leur compétence, à des logiques économiques court-termistes et « adéquationnistes » entre les formations et les emplois, et d’orienter l’information des parents et des élèves pour répondre aux besoins exclusifs des entreprises.

Ce transfert de compétences provoquera aussi une rupture d’égalité d’accès à l’information relative à l’orientation sur le territoire – alors que nous discutons justement des banlieues – dans la mesure où l’information se limitera aux frontières d’une région au moment même où, paradoxalement, la majorité semble vouloir encourager la mobilité internationale. En outre, il y aura rupture d’égalité car rien ne garantit que toutes les régions alloueront le même budget à leur service chargé de l’orientation ni, par conséquent, qu’elles produiront des informations de même qualité pour chaque citoyen sur l’ensemble du territoire.

Se pose enfin la question des personnels contractuels des DRONISEP : quel sera leur avenir ? Pouvez-vous nous assurer qu’ils seront tous repris par les régions ?

M. Régis Juanico. L’amendement AC81 a le même objet. Le Gouvernement avait initialement annoncé que la responsabilité de l’orientation serait confiée aux régions. Or l’article 10 montre que cette réforme n’est pas menée jusqu’à son terme puisque seule la gestion des DRONISEP est confiée aux régions. En revanche, les oubliés de la réforme sont les 3 800 psychologues de l’éducation nationale, placés sous la responsabilité hiérarchique des directeurs des 535 CIO, au sujet desquels existent de fortes inquiétudes. Je suis conscient du scepticisme ambiant que suscitent les psychologues de l’éducation nationale, autrefois appelés conseillers d’orientation-psychologues (COPSI). Beaucoup regrettent le flou qui entoure leurs missions et affirment qu’une proportion non négligeable d’élèves, parfois jusqu’à la moitié, ne les consulte jamais. Ce n’est pourtant pas parce que leur ministère de tutelle ne les a jamais pris en considération qu’il faut les ignorer ou les écarter de la réforme de l’orientation. Le projet de loi aurait pu contenir un article visant à mobiliser et à moderniser ces services d’orientation en leur confiant tout leur rôle dans la mise en œuvre du service public de l’orientation, plutôt que de leur donner le sentiment qu’on leur ôte certaines de leurs missions.

En 2013, j’ai rédigé avec Jean-Frédéric Poisson un rapport de contrôle et d’évaluation qui portait sur la question de l’orientation. Nous y faisions le même diagnostic que Mme la rapporteure concernant le manque de visibilité du portail de l’information et de l’orientation pour les élèves. Nous préconisions le renforcement des moyens alloués aux psychologues de l’éducation nationale dans les lycées et les collèges, de sorte qu’ils n’aient jamais plus de mille élèves à suivre et que leur travail soit facilité.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Personne ne remet en question l’équité et la qualité de l’information diffusée par la structure nationale qu’est l’ONISEP. Elle devra toujours conserver les moyens d’être alimentée par sa base. Il n’est aucunement question de tuer l’ONISEP, un établissement public que de nombreux pays nous envient pour la qualité des informations qu’il diffuse.

L’objectif est plutôt d’outiller les régions en matière d’information locale et afin qu’elles puissent exercer cette mission d’orientation. Les personnels auront le choix de rejoindre ou non la collectivité territoriale, et certains agents des DRONISEP conserveront leur mission de veille et de transmission d’informations à l’ONISEP.

Ensuite, il est prévu qu’une convention-cadre nationale soit déclinée dans toutes les régions académiques. Ainsi, l’État encadrera l’action des régions en matière d’orientation pour veiller à ce que des exigences communes soient respectées en toute équité d’une région à l’autre.

Concernant les CIO, nous voulons améliorer la qualité de l’accompagnement et la performance du parcours Avenir – en tant qu’ancienne cheffe d’établissement, je suis bien placée pour en parler –, encore trop aléatoires car elles dépendent de l’implication et du volontarisme des enseignants, du chef d’établissement, du professeur documentaliste ou du conseiller principal d’éducation et de leur capacité à nouer des partenariats et à mobiliser des entreprises ; j’y ajoute, à l’intention de M. Le Bohec, l’action des comités locaux école entreprises (CLEE). C’est l’information sur la recherche de partenariats avec les entreprises que la région pourra offrir aux établissements, dans le cadre de présentations de métiers par exemple. Il me semble donc très utile que la région ait la possibilité de mettre un pied dans les établissements scolaires pour dynamiser la connaissance qu’ils ont du monde économique.

En revanche, sur l’autre versant de l’orientation qu’est l’accompagnement, il se trouve des établissements qui ont décidé de payer des coaches extérieurs, ce qui est très inquiétant. Il faut que cette mission d’accompagnement soit mieux assurée. Si les psychologues de l’éducation nationale peuvent consacrer un peu plus de temps aux établissements, toute la communauté scolaire en sera très contente. Il ne s’agit évidemment pas de fermer les CIO. Cette mesure n’est d’ailleurs pas prévue dans le projet de loi. J’ai conscience qu’il faut prendre en charge certains publics particuliers comme les primo-arrivants. Il faut poursuivre la restructuration de la carte des CIO et accroître le temps de présence des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Je suis consciente de ces questions sur lesquelles j’ai été alertée lors des auditions. En conséquence, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.

Mme Cécile Rilhac. Les dispositions de l’article 10 sont essentielles et reposent sur un nouveau partage des compétences entre l’État et les régions afin d’améliorer l’accompagnement au choix dès le collège. Le rôle important des personnels d’orientation n’est pas remis en cause, pas plus que l’exclusivité des missions d’orientation confiées aux régions. L’orientation est un enjeu majeur de toutes les réformes en cours, qu’elles concernent la réussite des étudiants ou les lycées. Il existe une différence entre la présentation de l’information et l’accompagnement. Tout se jouera en matière d’accompagnement, et nous défendrons plus tard un amendement sur ce sujet. En attendant, nous voterons contre ces amendements.

Mme Sabine Rubin. Je m’expliquerai plus en détail au sujet des CIO dans l’hémicycle, mais permettez-moi de revenir sur l’ONISEP. Alors que nous discutons de cohésion des territoires, comment peut-on se satisfaire du principe d’une convention entre l’État et les régions contenant des « exigences communes » dont on ignore encore tout ? Tout cela est flou ! Vous « pensez » que les régions pourront faire ceci ou cela, mais on ne fait pas de loi en « pensant pouvoir » ou avec des conventions dont le contenu est inconnu ! Vous brisez un outil unanimement reconnu. Quelle intention se cache derrière cette idée d’intégrer les DRONISEP aux régions ? Vos arguments ne me convainquent pas.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement AC70 de Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Voici justement un amendement qui porte sur l’accompagnement. L’ONISEP fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou sous format papier et l’accès des usagers aux informations diffusées a été grandement facilité.

En revanche, les plus jeunes et les personnes les plus éloignées du système scolaire peinent encore à savoir ce qu’ils souhaitent chercher et pourquoi ils cherchent telle ou telle information. Le simple don d’informations ne suffit plus : il est indispensable d’accompagner ces publics. Aux termes de l’article L. 6111-3 du code du travail, « l’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants […], il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants. » L’amendement AC70 tend à compléter ces dispositions par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC93 de la rapporteure.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à prévoir que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations non seulement en direction des élèves, mais aussi de leurs familles, qui sont directement concernées, s’agissant des collégiens en particulier mais, plus généralement, afin qu’elles adhèrent au projet d’orientation de leur enfant.

Il est également proposé que lorsque ces actions sont réalisées dans des établissements scolaires, elles se déroulent en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Il s’agit de garantir un accompagnement individualisé des élèves afin de compléter l’information reçue sur les métiers et les formations. À cet égard, il pourrait être utile de renforcer la formation des enseignants en matière d’orientation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) et des dispositifs de formation continue.

M. Régis Juanico. Je ne suis pas hostile à cet amendement, mais les collèges ont déjà pris des initiatives en matière de parcours de découverte des métiers et de formation. Ces dernières années, nous avons souhaité que ces parcours commencent dès la sixième, et non plus la quatrième, afin que les élèves visitent des entreprises et des administrations dans l’environnement de leur établissement, ou découvrent des métiers qui leur sont présentés à l’école.

Il va de soi que toute initiative visant à améliorer la qualité de l’accompagnement au plus tôt et à permettre aux jeunes de découvrir les métiers et les formations est la bienvenue, mais commençons par examiner les mécanismes qui existent déjà pour éventuellement les généraliser. Mme la rapporteure a raison : tous les établissements ne font malheureusement pas preuve du même volontarisme en matière d’accompagnement et d’orientation. C’est un point sur lequel nous devons progresser.

Mme Cécile Rilhac. Nous voterons pour cet amendement intéressant. Suite à la refonte des programmes liée à la refondation du collège, monsieur Juanico, les enseignants de toutes disciplines sont incités à parler des métiers en lien avec leur matière – les métiers du sport et de la santé en éducation physique et sportive, celui de cartographe en histoire-géographie et ainsi de suite. C’est une avancée importante.

M. Frédéric Reiss. J’ai le sentiment que cet amendement vise à ménager la chèvre et le chou. En matière de formation professionnelle, les régions sont largement déshabillées, et voici qu’il leur est demandé d’organiser des actions d’information sur les métiers à l’intention des élèves et des familles. Qui sera à l’initiative de ces actions ? Les chefs d’établissement ? En coordination avec les psychologues scolaires et des enseignants volontaires ? Quel sera le rôle des professeurs principaux ? Sur le fond, tout ce qui contribue à la bonne information des élèves et des familles est opportun mais, à mon sens, cet amendement n’apporte pas grand-chose.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Les régions exercent déjà une partie de la compétence de l’orientation à travers les services publics régionaux de l’orientation (SPRO).

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques AC39 et AC73, l’amendement AC63 et les amendements identiques AC55 et AC90 tombent.

La commission examine l’amendement AC49 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à ce que l’ONISEP reste le chef de file de l’élaboration de la documentation relative à l’orientation et aux perspectives professionnelles. En effet, il est important que les apports de la région concernant les spécificités du territoire puissent s’intégrer dans le cadre de publications à caractère national. C’est pourquoi la notion de contribution nous paraît plus appropriée.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait : le projet de loi prévoit déjà que la région élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions avec le concours de l’ONISEP. En outre, s’agissant d’un document de portée régionale, il est logique que la région en soit chargée au premier chef. Les régions élaborent déjà des documents spécifiques sur l’apprentissage, par exemple. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe aux amendements identiques AC16 de M. Dino Cinieri et AC75 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Dino Cinieri. L’amendement AC16 tire les conséquences du transfert aux régions des missions des DRONISEP en renforçant leur présence au conseil d’administration de l’ONISEP. Compte tenu de leur rôle accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation régionales et nationale, il est en effet légitime que les représentants des régions deviennent majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement AC75 est identique. Compte tenu des nouvelles compétences des régions en matière de formation et d’orientation, il nous paraît logique de parfaire ce transfert, même s’il s’agit d’une délégation de gestion, et normal que les régions soient majoritaires au conseil d’administration de l’ONISEP.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’ONISEP demeure un établissement public de l’État à portée nationale ; il n’y a donc pas lieu de rendre les régions majoritaires dans son conseil d’administration. En effet, l’ONISEP continuera d’assurer des missions au niveau national, en matière de production et de gestion des bases documentaires des formations notamment. De plus, le lien entre l’Office et ses délégations régionales n’est pas rompu. L’ONISEP fonctionne bien et les moyens de son bon fonctionnement continueront de lui être alloués. Il n’est donc pas opportun de renforcer la présence des régions au sein de son conseil d’administration.

Mme Marie-George Buffet. Je partage l’avis de la rapporteure : on ne saurait dire d’une part que l’ONISEP doit garantir l’accès à l’information relative à l’orientation à l’ensemble des élèves et de leurs familles sur tout le territoire et, dans le même temps, souhaiter que les représentants des régions soient majoritaires au conseil d’administration. C’est à l’État de garantir le rôle de l’ONISEP.

Mme Cécile Rilhac. En effet, le projet de loi vise à instaurer une complémentarité équilibrée entre l’échelon régional et l’échelon national. Il n’y a donc pas lieu de donner davantage de poids aux représentants des régions au conseil d’administration de l’ONISEP, qui continuera d’exercer des missions stratégiques sur le plan national, notamment en matière de production et de gestion de bases documentaires sur les formations diplômantes et certifiantes. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. Dino Cinieri. Faut-il comprendre que l’État s’engage à assumer la représentation à l’ONISEP ?

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Oui, comme c’est déjà le cas.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je prends acte de l’avis de la rapporteure, mais le débat illustre le malaise et l’absence de confiance au sujet de la notion de garantie. De deux choses l’une : la stratégie nationale doit suivre une logique ascendante ou descendante. Or, parallèlement au transfert de compétences aux régions, la garantie, elle, est maintenue au niveau national au motif que les régions auraient commis un péché originel et désarticuleraient l’ensemble. L’argument me paraît assez surprenant !

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AC47 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC17 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. J’émets un avis défavorable. L’article 25 prévoit que les dispositions du titre premier du projet de loi sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Cet amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC48 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC38 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. L’article 10 prévoit d’expérimenter la mise à disposition des régions, pour une durée de trois ans, d’agents de l’éducation nationale. Le présent amendement vise à s’assurer que cette expérimentation s’appliquera dans l’ensemble des régions. En effet, une expérimentation à la marge ne permettrait pas d’évaluer correctement le nouveau dispositif. De plus, il paraît essentiel de donner aux régions les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences en matière d’orientation, grâce à la mise à disposition de personnels.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Mon avis est défavorable : en l’absence de mention contraire, une expérimentation se déroule sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 modifié.